Conditions générales de vente et de service

PRÉAMBULE :

Ces présentes conditions générales de vente font référence aux prestations de la micro-entreprise A.I.R. Assistance Informatique Réthaise représentée par Monsieur Benoît Caisse.

Toute commande auprès de A.I.R. Assistance Informatique Réthaise est subordonnée à l’adhésion du CLIENT aux présentes Conditions Générales.

ART. 1: OBJET ET DÉFINITION DU CONTRAT

A.I.R. Assistance Informatique Réthaise est représenté par Benoît Caisse, sous le statut de micro-entrepreneur.

SIRET : 882 430 341 00017
APE : 6202A Conseil en systèmes et logiciels informatiques
ADRESSE : 19B venelle de la petite Granges 17590 Ars en ré

Le « CLIENT » est défini comme une personne physique bénéficiaire des « PRESTATIONS » réalisée par A.I.R. Assistance Informatique Réthaise.

Les « PRESTATIONS » sont définies comme l’ensemble des services délivrés par A.I.R. Assistance Informatique Réthaise.

Les « INTERVENTIONS » sont définies comme l’ensemble des moyens mis en œuvre pour réaliser la « PRESTATION ».

Les « ASSISTANCES » sont définies comme l’aide à l’utilisation des équipements appartenant au « CLIENT », l’aide à l’utilisation des services en lignes et / ou de démarches.

Les « PANNES » sont définies comme les problèmes de fonctionnement des équipements appartenant au « CLIENT ».

Les « COURS » et « INITIATIONS » sont définies par toute notions enseignées au « CLIENT » dans le cadre de la « PRESTATION »

A.I.R. Assistance Informatique Réthaise est une micro-entreprise d’assistance et de dépannage informatique, ses « INTERVENTIONS » sont majoritairement effectuées en déplacement chez le particulier et les professionnels.

A.I.R. Assistance Informatique Réthaise effectue des prestations telles que : le dépannage, l’assistance, la sauvegarde et restaurations des données, la maintenance, les conseils informatiques et les cours informatiques.
 

ART. 2: DESCRIPTION DES PRESTATIONS

A.I.R. Assistance Informatique Réthaise propose les prestations suivantes :

  • Dépannage et assistance informatique,
  • Maintenance informatique,
  • Mise en réseau de postes informatiques,
  • Sauvegarde et récupération des données,
  • Installation de matériels et de logiciels informatiques,
  • Aide aux démarches administratives,
  • Initiation et cours informatiques,
  • etc.

Toutes les prestations sont accessibles à tout CLIENT ou toute personne désignée par lui. Le CLIENT s’engage à fournir à A.I.R. Assistance Informatique Réthaise les éventuels mots de passe du système d’exploitation ainsi que l’ensemble des licences logicielles concernant son ordinateur. A.I.R. Assistance Informatique Réthaise se réserve le droit d’ajouter, de modifier, de compléter ou de supprimer ses prestations. Toutes les prestations seront effectuées en déplacement chez le particulier et les professionnels. 

ART. 3: FONCTIONNEMENT

A.I.R. Assistance Informatique Réthaise travaille principalement en déplacement à domicile uniquement sur rendez-vous. Exceptionnellement, le dépôt de matériel peut se faire dans certain cas et uniquement sur rendez-vous.

Le CLIENT prendra rendez-vous par téléphone ou par e-mail du lundi au samedi, de 9h à 19h afin de s’accorder sur une plage horaire d’intervention.

Les plages horaires s’étendent sur une demi-heure : par exemple entre 15h30 et 16h. Plus d’information l’ART. 7 : TARIFS ET RÈGLEMENT

Au moment du dépôt, une fiche d’INTERVENTION est remplie avec le CLIENT.

A.I.R. Assistance Informatique Réthaise détermine alors avec le CLIENT la nature de la PRESTATION à effectuer.

Dans le cas d’une INTERVENTION demandant un remplacement-ajout de matériel, A.I.R. Assistance Informatique Réthaise contactera le CLIENT afin de l’informer du coût du matériel nécessaire à la réparation. Après acceptation du CLIENT, A.I.R. Assistance Informatique Réthaise commandera les pièces à débours au nom du CLIENT.

Si la PANNE nécessite l’INTERVENTION de A.I.R. Assistance Informatique Réthaise sur la machine du CLIENT, un devis est établi et A.I.R. Assistance Informatique Réthaise convient avec le CLIENT d’une date, d’un horaire et d’un lieu de rendez-vous.

Si le CLIENT ou la personne chargée de la représenter n’est pas présent sur le lieu de résidence à la date et l’heure convenues, A.I.R. Assistance Informatique Réthaise ne pourra assurer les prestations.

ART. 4 : DÉLAIS DES PRESTATIONS

Dépannage standard : A.I.R. Assistance Informatique Réthaise s’engage à effectuer la prestation à la date prévue lors de la prise de rendez-vous. En cas de report, Le CLIENT est prévenu dans les meilleurs délais.

Dans le cas d’une commande de matériels, le CLIENT est informé des délais de livraisons et du délai de réparation.

Aucun dédommagement ne sera accordé au CLIENT en cas de report de prestation ou dépassement de retards de délais.

ART. 5 : INTERRUPTION DES INTERVENTIONS

A.I.R. Assistance Informatique Réthaise se réserve le droit d’interrompre l’INTERVENTION chez le particulier et les professionnels si :

  • Le CLIENT ne dispose pas des licences des logiciels ou systèmes informatiques
  • L’installation et/ou l’utilisation du matériel est non-conforme.
  • Les conditions de travail mettent en danger la sécurité de l’intervenant ou du CLIENT.
  • Dans le cas où les conditions d’accès aux différents équipements ne permettent pas de réaliser la prestation dans les meilleures conditions.
  • Les conditions sont différentes de celles qui avaient été définies lors de la prise du rendez-vous.
  • Le CLIENT est soupçonné de ne pas avoir informé de la modification de son équipement.

Dans le cas où la prestation serait interrompue par A.I.R. Assistance Informatique Réthaise pour une de ces clauses, la prestation sera due avec une facturation minimale de 25 €.

Création et validité du contrat :

La création du contrat se fait au moment de la prise en charge du matériel
Par l’intermédiaire de notre numéro de téléphone ou par e-mail.

Entre A.I.R. Assistance Informatique Réthaise et le CLIENT, la confirmation du rendez-vous pour intervenir au domicile du CLIENT vaudra consentement irrévocable au contrat et validation des prix communiqués.

Il est, de ce fait, convenu entre les parties, que le CLIENT reconnaît la validité et la force probante des courriels et conversations téléphoniques.

Ces preuves sont recevables, quel que soit le montant des prestations effectuées A.I.R. Assistance Informatique Réthaise Toute demande d’INTERVENTION faite par un mineur non émancipé avec ou sans autorisation des parents ou d’un tuteur légal sera facturée à ces derniers.

ART. 6 : OBLIGATIONS DU CLIENT

Le CLIENT s’engage à fournir toutes les données (mots de passe Windows, etc.)  nécessaires à la réalisation de l’INTERVENTION.

Avant toute INTERVENTION, le CLIENT devra, si possible, avoir sauvegardé ses données sur un support externe (CD ou DVD, disque dur externe, clé USB…).  Le cas échéant, A.I.R. Assistance Informatique Réthaise pourra proposer de faire une sauvegarde sur un support externe sans être tenu responsable des dites données.

A.I.R. Assistance Informatique Réthaise ne peut être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect, matériel ou immatériel relatif aux données présentes sur l’ordinateur du CLIENT.

Toute absence ou non-respect des horaires fixé pour le rendez-vous devront être signalés à A.I.R. Assistance Informatique Réthaise dans les meilleurs délais.

Les annulations de rendez-vous pour une INTERVENTION à domicile ou en entreprise devront être signalées au plus tard 1 heure avant le début de l’INTERVENTION dans le cas contraire le CLIENT sera facturé pour la première demi-heure d’INTERVENTION soit 25€.

Pour tout matériel non récupéré dans un délai de 90 jours après avoir été informé de la mise à disposition. Le client sera avisé de notre intention d’en disposer sans autres formalité et sera considéré comme abandonné 90 jours plus tard (Soit 6 mois après la date de remise convenue). Ce matériel deviendra selon :

  • La propriété de A.I.R. Assistance Informatique Réthaise
  • Sera vendu ou donné par A.I.R. Assistance Informatique Réthaise
  • Quittera l’atelier de A.I.R. Assistance Informatique Réthaise pour rentrer dans un dispositif de recyclage déposé à une déchetterie pour être confié à une entreprise agréée et spécialisée dans la récupération et le démantèlement de DEEE informatique.

Dans le cas d’une INTERVENTION à domicile ou en entreprise le CLIENT s’engage à entretenir un environnement optimal pour permettre A.I.R. Assistance Informatique Réthaise d’exécuter correctement la prestation.

ART. 7 : TARIFS ET RÈGLEMENT

Les tarifs des prestations sont exprimés en euros et sont stipulés HT. TVA non applicable art.293-B du CGI.

Les tarifs applicables sont les tarifs en vigueur à la date de la prise de rendez-vous.

Si lors de l’INTERVENTION des prestations supplémentaires s’avèrent nécessaires, A.I.R. Assistance Informatique Réthaise informera immédiatement le CLIENT afin d’obtenir son accord pour finaliser la réparation.

La FACTURE est à régler en globalité à la fin de l’INTERVENTION.

Le CLIENT ne pourra reprendre son matériel qu’après paiement des sommes dues.

Tout montant non acquitter à sa date d’échéance pourra entraîner l’application d’un intérêt de retard.

Les modes de règlements acceptés sont : Espèces, Chèques bancaires, Virements bancaires.

Le tarif horaire est de 50€, appliqué ainsi :

Zone 1 Ars en Ré – Saint-Clément des Baleines – Les Portes en Ré – Loix – La couarde sur MerTarif à la demi-heure
Zone 2 Le Bois-Plage en Ré ­– Saint-Martin de Ré – La Flotte – Sainte Marie de Ré – Rivedoux-PlagePremière heure indivisible, puis à la demi-heure
Zone 3Sur le continent, sous conditionTarif à l’heure indivisible + 0,364 du km

 Pour les COURS et INITITAIONS, un tarif personnalisé vous sera proposé.

ART. 8 : RESPONSABILITÉ ET GARANTIE DE A.I.R. Assistance Informatique Réthaise

Les interventions ne pourraient être en aucun cas considérée comme valant acceptation d’une obligation de résultat.

A.I.R. Assistance Informatique Réthaise s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer ses services au CLIENT.

Pour tout service de réinstallation de système d’exploitation et/ou de logiciel, le client s’engage à fournir les supports logiciels originaux nécessaires : cd-rom, dvd-rom, disquettes, numéros de série et licences en cours de validité. A.I.R. Assistance Informatique Réthaise n’est pas tenu de vérifier la validité de ces licences et ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable du fonctionnement de ces logiciels sans licence.

A.I.R. Assistance Informatique Réthaise se réserve le droit de refuser d’installer un produit n’étant pas un produit d’origine ou qui ne disposerait pas des licences d’utilisation.

Le client est enfin informé que l’ensemble des frais afférents à l’exécution des prestations d’A.I.R. Assistance Informatique Réthaise à domicile et notamment les frais d’électricité, de connexions à Internet ou d’usure des consommables informatiques engendrées par les manipulations effectuées par A.I.R. Assistance Informatique Réthaise sont et demeurent à sa charge.

En cas de force majeure ou fortuite tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français A.I.R. Assistance Informatique Réthaise ne pourrait être tenu responsable pour tout retard ou inexécution des prestations.

La responsabilité de A.I.R. Assistance Informatique Réthaise ne peut être engagée en cas de faute du CLIENT ou en cas d’erreur de manipulation du CLIENT ou d’utilisation non conforme de son matériel.

Dans le cas où le matériel du client est encore sous garantie, le client accepte que l’intervention de A.I.R. Assistance Informatique Réthaise soit successible d’entraîner la perte de celle-ci.

Dans le cas où la responsabilité de A.I.R. Assistance Informatique Réthaise serait engagée suite à l’inexécution ou à la mauvaise exécution d’une intervention, l’indemnité relative aux dommages et intérêts ne pourra être supérieure au montant de la prestation.

A.I.R. Assistance Informatique Réthaise ne saurait être tenu pour responsable d’une éventuelle perte de données. Il est de la responsabilité du CLIENT d’effectuer une sauvegarde de ses données préalablement à l’intervention.

En cas de perte de données, le CLIENT ne pourra en aucun cas réclamer une indemnité relative à une quelconque valeur de données enregistrées sur ses disques.

A.I.R. Assistance Informatique Réthaise garantit ses INTERVENTIONS si la panne se reproduit sur le même matériel dans un délai de 30 jours après la première INTERVENTION.

La garantie du matériel installé par A.I.R. Assistance Informatique Réthaise est de 30 jours, ou celle accordée par ses fournisseurs.

Cette garantie est exclue pour toute cause étrangère à la PRESTATION.

En cas de découverte de données illégales sur le/les support(s) d’un client, en particulier de données à caractère pédophile, l’intervention sort alors du cadre de responsabilité de A.I.R. Assistance Informatique Réthaise et sera stoppé si elle implique la destruction des dites données.  A.I.R. Assistance Informatique Réthaise informera les services de police compétents de la présence des données.

ART. 9 : OBLIGATIONS DE A.I.R. Assistance Informatique Réthaise

A.I.R. Assistance Informatique Réthaise s’engage à respecter la vie privée de ses CLIENTS.

Aucune donnée personnelle n’est collectée lors des PRESTATIONS.

Sauf demande du CLIENT et uniquement à des fins de sauvegarde ou de diagnostic, aucun fichier du CLIENT n’est récupéré par A.I.R. Assistance Informatique Réthaise,

A.I.R. Assistance Informatique Réthaise s’engage à ne pas transmettre les coordonnées de ses CLIENTS à des tiers à des fins de prospection commerciale sous quelque forme que ce soit.

ART. 10 : CONFIDENTIALITÉ

A.I.R. Assistance Informatique Réthaise s’engage à garantir la confidentialité des informations enregistrées sur les supports informatiques des CLIENTS.

A.I.R. Assistance Informatique Réthaise ne pourra être tenu responsable dans le cas où une autorité judiciaire compétente lui demanderait de lui livrer les supports informatiques du CLIENT. Supports qui contiendraient des données sanctionnées par la loi.

ART. 11 : LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉ

Conformément à la Loi informatique et liberté n° 78-17 du 6 janvier 1978, le CLIENT dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant. Les données personnelles communiquées par le CLIENT seront destinées uniquement au traitement des prestations effectuées par A.I.R. Assistance Informatique Réthaise et ne seront, en aucun cas, communiquées à des tiers.

ART. 12 : JURIDICTION ET MEDIATEUR

Les présentes Conditions Générales ainsi que les relations entre le CLIENT et A.I.R. Assistance Informatique Réthaise sont régies par le droit français. Ces termes et conditions ne doivent pas être interprétés comme limitant les droits statutaires du CLIENT et rien ne limite les droits statutaires du CLIENT en tant que consommateur.

En cas de litige sera privilégiée la négociation dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 avenue de la libération – 42400 Saint-Chamond »

En cas de non accords, la partie la plus diligente saisira la juridiction la plus compétente à savoir le Tribunal de la Rochelle.

C.G.V 2020